Le conseil de la concurrence
Le conseil de la concurrence : un moyen pour stimuler l’efficience économique et améliorer le bien être des consommateurs.
Qu’est ce que le conseil de la concurrence.
Le conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome qui agit au nom et pour le compte de l’état pour faire respecter les règles de la concurrence.il dispose de la personnalité juridique de l’autonomie financiére.il est placé auprès du ministère chargé du commerce.
Le conseil de la concurrence est composé de 12 membres.
Le président du conseil est choisi parmi les membres de la première catégorie.
Les deux vice-présidents sont choisis parmi les membres de la deuxième et de la troisième catégorie.
Il est désigné auprès du conseil un secrétaire général, un rapporteur général et 5 rapporteurs.
Les missions du conseil de la concurrence :
*mission de contrôle des concentrations économiques : il statue sur les demandes de concentrations qui sont de nature à porter atteinte à la concurrence et dés que l’opération vise à réaliser un seuil de plus de40 … des ventes ou achats sur un marché. Le conseil rend sa décision dans un délai de trois 03 mois.
*Mission consultative : le conseil donne son avis sur toute question concernant la concurrence et formule toute proposition en la matière.
Peut entreprendre toute action utile relevant de son domaine de compétence notamment tout enquête, étude et expertise.il est consulté aussi sur tout projet de texte législatif ou réglementaire touchant à la concurrence.
*Mission de sanction :il sanctionne les pratiques restrictives à la concurrence et tranche les litiges en matière .
Le conseil de la concurrence peut saisi par :
*Le ministère chargé du commerce.
*Tout agent économique ou entreprise.
*Les collectivités locales, les institutions économiques et financières.
*Les assotions professionnels et syndicales ainsi que les associations de consommateurs.
*Il peut aussi se saisir d’office.
Les décisions du conseil :
Les décision du conseil sont motivées et prises à la majorité des voix. Elles peuvent être :
* rejet : pour défaut de qualité ou d’intérêt.
*Irrecevabilité : incompétence du conseil ou absence d’éléments probants.
*Injonctions : mesures correctives destinées à assurer le fonctionnement de la concurrence dans un secteur donnée.
*sanctions : de nature pécuniaires allant jusqu’à 12 pourcent du chiffre d’affaire de l’entreprise.
*Mesures complémentaires : en cas d’inexécution des injonctions les délais requis.
- Enseignant: ouassila bendjeddou
La Concurrence déloyale
La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .
La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de techniques ou pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence
Conditions de la concurrence déloyale
Une faute
La faute est souvent un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n’est pas une obligation. Un acte non intentionnel peut constituer un acte de concurrence déloyale.
Exemple : Un acte contraire à une loi ou à un règlement peut par exemple être considéré comme un acte de concurrence déloyale.
Un préjudice
L’existence d’une faute doit s’ajouter à celle d’un préjudice. La faute ne causant pas de préjudice ne peut pas être considérée comme de la concurrence déloyale. Le préjudice causé au concurrent doit être certain (pas seulement présumé ou prétendu) et seule l’entreprise visée par la concurrence déloyale peut se prévaloir de ce préjudice. Le préjudice par ricochet n’est pas pris en compte.
Exemple : Une perte excessive de clients ou un débauchage anormal de salariés peut être considéré comme un préjudice certain.
Un lien de causalité
Pour qu’un acte soit déloyal, il doit exister un lien de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. La faute doit être à l’origine du préjudice subi : si aucun lien de causalité ne peut être établi, la concurrence déloyale ne sera pas caractérisée.
La preuve de la concurrence déloyale
La technique de preuve la plus souvent utilisée en matière de concurrence déloyale est le constat d’huissier. Le principe est le suivant : une entreprise soupçonne un concurrent d’être déloyal. Il demande au juge l’autorisation de saisir un huissier de justice dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile.
Cette procédure vise à établir la preuve des agissements du concurrent déloyal dans l’éventualité d’un procès futur. La preuve est conservée au cas où un procès aurait lieu plus tard. L’huissier de justice peut alors se rendre chez le concurrent soupçonné, accéder aux ordinateurs et saisir des documents afin de prouver les agissements déloyaux. L’avantage de cette mesure est qu’elle n’est pas contradictoire : le concurrent n’est pas averti par avance de la venue de l’huissier de justice. Ce mode de preuve est le plus répandu car le plus efficace.
Les sanctions en cas de concurrence déloyale
En cas de concurrence déloyale, les sanctions sont de nature civile. La principale sanction est l’attribution de dommages-intérêts à l’entreprise victime. Des mesures annexes, dites mesures accessoires, peuvent s’y ajouter.
Les dommages-intérêts
Le montant des dommages-intérêts est fixé par le juge. Il le fait en fonction de deux critères principaux. Le premier d’entre eux est la durée des actes déloyaux. Le second est la fréquence à laquelle ils se sont produits. Plus les actes déloyaux sont intervenus souvent et sur une longue période, plus le montant des dommages-intérêts sera élevé. Ces critères permettent de fixer le montant des dommages-intérêts de manière objective, indépendamment du préjudice subi.
- Enseignant: ouassila bendjeddou