Le conseil de la concurrence
Le conseil de la concurrence : un moyen pour stimuler l’efficience économique et améliorer le bien être des consommateurs.
Qu’est ce que le conseil de la concurrence.
Le conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome qui agit au nom et pour le compte de l’état pour faire respecter les règles de la concurrence.il dispose de la personnalité juridique de l’autonomie financiére.il est placé auprès du ministère chargé du commerce.
Le conseil de la concurrence est composé de 12 membres.
Le président du conseil est choisi parmi les membres de la première catégorie.
Les deux vice-présidents sont choisis parmi les membres de la deuxième et de la troisième catégorie.
Il est désigné auprès du conseil un secrétaire général, un rapporteur général et 5 rapporteurs.
Les missions du conseil de la concurrence :
*mission de contrôle des concentrations économiques : il statue sur les demandes de concentrations qui sont de nature à porter atteinte à la concurrence et dés que l’opération vise à réaliser un seuil de plus de40 … des ventes ou achats sur un marché. Le conseil rend sa décision dans un délai de trois 03 mois.
*Mission consultative : le conseil donne son avis sur toute question concernant la concurrence et formule toute proposition en la matière.
Peut entreprendre toute action utile relevant de son domaine de compétence notamment tout enquête, étude et expertise.il est consulté aussi sur tout projet de texte législatif ou réglementaire touchant à la concurrence.
*Mission de sanction :il sanctionne les pratiques restrictives à la concurrence et tranche les litiges en matière .
Le conseil de la concurrence peut saisi par :
*Le ministère chargé du commerce.
*Tout agent économique ou entreprise.
*Les collectivités locales, les institutions économiques et financières.
*Les assotions professionnels et syndicales ainsi que les associations de consommateurs.
*Il peut aussi se saisir d’office.
Les décisions du conseil :
Les décision du conseil sont motivées et prises à la majorité des voix. Elles peuvent être :
* rejet : pour défaut de qualité ou d’intérêt.
*Irrecevabilité : incompétence du conseil ou absence d’éléments probants.
*Injonctions : mesures correctives destinées à assurer le fonctionnement de la concurrence dans un secteur donnée.
*sanctions : de nature pécuniaires allant jusqu’à 12 pourcent du chiffre d’affaire de l’entreprise.
*Mesures complémentaires : en cas d’inexécution des injonctions les délais requis.
- Enseignant: ouassila bendjeddou
la concurrence déloyale
La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .
La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de techniques ou pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence
Conditions
de la concurrence déloyale La faute est souvent un acte intentionnel qui vise
à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n’est pas une
obligation. Un acte non intentionnel peut constituer un acte de concurrence
déloyale. Exemple
: Un
acte contraire à une loi ou à un règlement peut par exemple être considéré
comme un acte de concurrence déloyale. L’existence d’une faute doit s’ajouter à celle d’un
préjudice. La faute ne causant pas de préjudice ne peut pas être considérée
comme de la concurrence déloyale. Le préjudice causé au concurrent doit être
certain (pas seulement présumé ou prétendu) et seule l’entreprise visée par la
concurrence déloyale peut se prévaloir de ce préjudice. Le préjudice par
ricochet n’est pas pris en compte. Exemple
: Une
perte excessive de clients ou un débauchage anormal de salariés peut être
considéré comme un préjudice certain. Pour qu’un acte soit déloyal, il doit exister un
lien de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. La faute
doit être à l’origine du préjudice subi : si aucun lien de causalité ne peut
être établi, la concurrence déloyale ne sera pas caractérisée.Une faute
Un préjudice
Un lien de
causalité
- Enseignant: ouassila bendjeddou