Le conseil de la concurrence

Le conseil de la concurrence : un moyen pour stimuler l’efficience économique et améliorer le bien être des consommateurs.

Qu’est ce que le conseil de la concurrence.

Le conseil de la concurrence est une autorité administrative autonome qui agit au nom et pour le compte de l’état pour faire respecter les règles de la concurrence.il dispose de la personnalité juridique de l’autonomie financiére.il est placé auprès du ministère chargé du commerce.

Le conseil de la concurrence est composé de 12 membres.

Le président du conseil est choisi parmi les membres de la première catégorie.

Les deux vice-présidents sont choisis parmi les membres de la deuxième et de la troisième catégorie.

Il est désigné auprès du conseil un secrétaire général, un rapporteur général et 5 rapporteurs.

 Les missions du conseil de la concurrence :

*mission de contrôle des concentrations économiques : il statue sur les demandes de concentrations qui sont de nature à porter atteinte à la concurrence et dés que l’opération vise à réaliser un seuil de plus de40 … des ventes ou achats sur un marché. Le conseil rend sa décision dans un délai de trois 03 mois.

*Mission consultative : le conseil donne son avis sur toute question concernant la concurrence et formule toute proposition en la matière.

Peut entreprendre toute action utile relevant de son domaine de compétence notamment tout enquête, étude et expertise.il est consulté aussi sur tout projet de texte législatif ou réglementaire touchant à la concurrence.

*Mission de sanction :il sanctionne les pratiques restrictives à la concurrence et tranche les litiges en matière .

Le conseil de la concurrence peut saisi par :

*Le ministère chargé du commerce.

*Tout agent économique ou entreprise.

*Les collectivités locales, les institutions économiques et financières.

*Les assotions professionnels et syndicales ainsi que les associations de consommateurs.

*Il peut aussi se saisir d’office.

Les décisions du conseil :

Les décision du conseil sont motivées et prises à la majorité des voix. Elles peuvent être :

 * rejet : pour défaut de qualité ou d’intérêt.

*Irrecevabilité : incompétence du conseil ou absence d’éléments probants.

*Injonctions : mesures correctives destinées à assurer le fonctionnement de la concurrence dans un secteur donnée.

*sanctions : de nature pécuniaires allant jusqu’à 12 pourcent du chiffre d’affaire de l’entreprise.

*Mesures complémentaires : en cas d’inexécution des injonctions les délais requis.