DISTRIBUTION ET COMMERCE CONNECTE
L’information du consommateur
L’information du consommateur a pour objectif de protéger son consentement, sa santé et sa sécurité et lui permettre de décider en pleine connaissance de cause. Il est possible de distinguer plusieurs catégories d’information dues par le professionnel au consommateur. Ainsi, il existe une obligation d’information sur les caractéristiques des produits et services et une obligation d’information sur le contrat lui-même et/ou sur les clauses qui le composent. Dans cette seconde catégorie, il s’agit principalement de sanctionner le déséquilibre contractuel créé par certains clauses lorsqu’elles peuvent être qualifiées d’abusives au détriment du consommateur qui constitue le maillon faible dans les clauses contractuelles.
Le législateur algérien a consacré des textes juridiques pour protéger le consommateur. La première loi qu’a connue le droit national remonte à l’année 1989 ; il s’agit de la loi n° 89-02 du 7 février 1989 relative aux règles générales de protection du consommateur. Ce texte a été abrogé et substitué par la loi n° 09-03 du 23 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes. Six (06) chapitres de cette sont consacrés aux obligations de l’intervenant (professionnel) vis-à-vis du consommateur, il s’agit de : - L’obligation d’hygiène, de salubrité et d’innocuité des denrées alimentaires ; - L’obligation de la sécurité des produits ; - L’obligation de la conformité des produits ; - L’obligation de la garantie et du service après vente ; - L’obligation de l’information du consommateur ; - Intérêts matériels et moraux des consommateurs.∙
- Enseignant: ouassila bendejeddou
Les règles relatives à la régulation des marchés(2éme séance)
La régulation en économie: Le terme de régulation est régulièrement utilisé dans le champ de l’économie et des politiques publiques. Il recouvre toute intervention réalisée dans le cadre d’une action appropriée et dosée en vue de maintenir ou de rétablir l’état réputé souhaitable ou acceptable d’un système économique ou social. En économie, le terme de régulation fait référence aux actions collectives, d’état ou ses entités en vue de :
1-D’une régulation de l’économie dans sa globalité et on parle selon les cas de politique conjoncturelles etc…..
2-D’une régulation sectorielle qui s’applique à organiser et à fluidifier le fonctionnement de la filière d’un secteur d’activité.
3-D’une régulation par le biais d’un encadrement du fonctionnement des marchés lorsque ceux-ci relèvent des anomalies dommageables pour la collectivité ou l’intérêt général.
La concurrence en elle-même est un mode de régulation du marché, développer la concurrence et la promouvoir c’est organiser la régulation et le fonctionnement des marchés.
En économie de marché il faut réguler et contrôler par la suite l’opération du contrôle à elle seule ne suffit pas pour organiser les marchés et assainir leur fonctionnement. Pour cela la loi du 25/08/2008 portant concurrence est à revoir, il faut à notre avis revenir à l’ordonnance de 1995 qui avait fait du conseil de la concurrence un organe indépendant avec toutes les attributions universelles du développement et contrôle de la concurrence.
Avec la constitutionnalisation de la concurrence en Algérie en 2016. Beaucoup de perspectives nouvelles s’ouvrent pour le conseil de la concurrence, notamment le renforcement de ses structures et ses attributions.
Le Conseil de la concurrence et perspectives. Le conseil de la concurrence face au développement de l’économie de marché en Algérie, doit disposer de toutes les prérogatives et moyens pour organiser et réguler les marchés. Les abus, les spéculations des différents produits ciment et autres sont essentiellement dû au fait que le conseil de la concurrence actuel ne dispose pas de tous les atouts nécessaires pour mener à bien ces fonctions, tels que chevauchement des compétences …, DCP / Conseil / Autorités de régulation, Commission des marchés publics…..,
- Enseignant: ouassila bendejeddou
1/Présentation du droit de la concurrence et de la consommation. 2/Bibliographie . L'ouverture de l'Algérie à
l'économie de marché requiert des entreprises
le respect de règles de conduite dans
la compétition qu'elles se livrent
entre elles ainsi que le respect de règles dans leurs rapports avec les consommateurs. Le
marché algérien, est caractérisé aujourd'hui par un certain
nombre de disfonctionnements qui se traduisent
par des pratiques déloyales qui se répercutent à la fois sur les agents économiques eux-mêmes que sur le consommateur. Le droit de la consommation et de la
concurrence qui sont deux matières
autonomes seront traitées ensemble en
raison des interactions qui existent
entre elles. L’étudiant doit être sensibilisé à l'enjeu que représentent ces instruments de droit économique pour la jeune entreprise algérienne qui évolue
dans une économie de libre concurrence. Instruments de politique économique, le droit de la
concurrence et le droit de la consommation sont classiquement définis par les
finalités économiques qu'ils servent. Cette définition n'est pas sans soulever
des difficultés qui conduisent à s'interroger sur la pertinence d'une telle
définition. Une autre méthode, juridique, peut être employée. Appliquée au
concept d'abus dans ces droits, elle permet de révéler certains principes
juridiques communs qu'ils utilisent. La définition des droits naît alors de la
combinaison de ces deux approches. L'unité substantielle de certaines de leurs
règles est renforcée par une unité matérielle. Ce constat permet tout à la fois
de mieux comprendre leur fonctionnement et de déterminer leur place à l'égard
du droit commun. Bibliographie : La loi n° 09-03 fixer les règles
applicables en matière de protection du consommateur et de répression des
fraudes. - M. Malaurie, A. Vignal, A. Colin, 2003,Droit
de la consommation - J.CalaisAulois, F.Steinmetz, Dalloz, 2003,Les
contrats d'adhésion et la protection du consommateur - Colloque droit et commerce, ENAJ 1978 - Droit de la distribution et de la consommation ;Beauchard,
PUF, 1996 -
Droit français de la concurrence ; J. Azéma, Thémis, Puf, 1989. - La modernisation du droit de la
concurrence ;G. Canivet , LGDJ, 2006. Cartels
et ententes, E. Combe, Puf, Que sais-je ? 2004 L’Ordonnance n° 03-03 du 19 Juillet 2003,
Modifiée et complétée relative à la concurrence
- Enseignant: ouassila bendejeddou