L'ouverture de l'Algérie à l'économie de marché requiert des entreprises le respect de règles de conduite dans la compétition qu'elles se livrent entre elles ainsi que le respect de règles dans leurs rapports avec les consommateurs. Le marché algérien, est caractérisé aujourd'hui par un certain nombre de disfonctionnements qui se traduisent par des pratiques déloyales qui se répercutent à la fois sur les agents économiques eux-mêmes que sur le consommateur.
Le droit de la consommation et de la concurrence qui sont deux matières autonomes seront traitées ensemble en raison des interactions qui existent entre elles. L’étudiant doit être sensibilisé à l'enjeu que représentent ces instruments de droit économique pour la jeune entreprise algérienne qui évolue dans une économie de libre concurrence.
- Teacher: ouassila bendjeddou
Module : droit de la consommation et de la concurrence
- Présentation du droit de la concurrence et de la consommation (1ère séance)
ChapitreI : Le droit de la concurrence
- les règles relatives à la protection des opérateurs (2ère séance)
- les règles relatives à la régulation des marchés (3ème séance)
- la concurrence déloyale (4éme séance)
- le conseil national de la concurrence (5ème séance)
Bibliographie:
- M. Malaurie, A. Vignal, A. Colin, 2003,Droit de la consommation
- J.CalaisAulois, F.Steinmetz, Dalloz, 2003,Les contrats d'adhésion et la protection du consommateur
- Colloque droit et commerce, ENAJ 1978
- Droit de la distribution et de la consommation ;Beauchard, PUF, 1996
- Droit français de la concurrence ; J. Azéma, Thémis, Puf, 1989.
- La modernisation du droit de la concurrence ;G. Canivet , LGDJ, 2006.
Cartels et ententes, E. Combe, Puf, Que sais-je ? 2004
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La Concurrence déloyale
La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .
La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de techniques ou pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence
Conditions de la concurrence déloyale
Une faute
La faute est souvent un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n’est pas une obligation. Un acte non intentionnel peut constituer un acte de concurrence déloyale.
Exemple : Un acte contraire à une loi ou à un règlement peut par exemple être considéré comme un acte de concurrence déloyale.
Un préjudice
L’existence d’une faute doit s’ajouter à celle d’un préjudice. La faute ne causant pas de préjudice ne peut pas être considérée comme de la concurrence déloyale. Le préjudice causé au concurrent doit être certain (pas seulement présumé ou prétendu) et seule l’entreprise visée par la concurrence déloyale peut se prévaloir de ce préjudice. Le préjudice par ricochet n’est pas pris en compte.
Exemple : Une perte excessive de clients ou un débauchage anormal de salariés peut être considéré comme un préjudice certain.
Un lien de causalité
Pour qu’un acte soit déloyal, il doit exister un lien de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. La faute doit être à l’origine du préjudice subi : si aucun lien de causalité ne peut être établi, la concurrence déloyale ne sera pas caractérisée.
La preuve de la concurrence déloyale
La technique de preuve la plus souvent utilisée en matière de concurrence déloyale est le constat d’huissier. Le principe est le suivant : une entreprise soupçonne un concurrent d’être déloyal. Il demande au juge l’autorisation de saisir un huissier de justice dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile.
Cette procédure vise à établir la preuve des agissements du concurrent déloyal dans l’éventualité d’un procès futur. La preuve est conservée au cas où un procès aurait lieu plus tard. L’huissier de justice peut alors se rendre chez le concurrent soupçonné, accéder aux ordinateurs et saisir des documents afin de prouver les agissements déloyaux. L’avantage de cette mesure est qu’elle n’est pas contradictoire : le concurrent n’est pas averti par avance de la venue de l’huissier de justice. Ce mode de preuve est le plus répandu car le plus efficace.
Les sanctions en cas de concurrence déloyale
En cas de concurrence déloyale, les sanctions sont de nature civile. La principale sanction est l’attribution de dommages-intérêts à l’entreprise victime. Des mesures annexes, dites mesures accessoires, peuvent s’y ajouter.
Les dommages-intérêts
Le montant des dommages-intérêts est fixé par le juge. Il le fait en fonction de deux critères principaux. Le premier d’entre eux est la durée des actes déloyaux. Le second est la fréquence à laquelle ils se sont produits. Plus les actes déloyaux sont intervenus souvent et sur une longue période, plus le montant des dommages-intérêts sera élevé. Ces critères permettent de fixer le montant des dommages-intérêts de manière objective, indépendamment du préjudice subi.
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