IAS 37

"Provisions, passifs éventuels

et actifs éventuels"

 

Champ d'application

 

IAS 37 doit être appliquée (selon amendements publiés jusqu'au 31 mars 2004) par toutes les entités pour la comptabilisation des provisions, des passifs éventuels et des actifs éventuels, excepté :

§  ceux résultant de "contrats non (entièrement) exécutés" sauf dans le cas où il s'agit d'un contrat déficitaire ;

§  ceux couverts par une autre norme.

 

IAS 37 ne s'applique pas aux instruments financiers entrant dans le champ d'application d'IAS 39 "Instruments financiers : comptabilisation et évaluation".

 

Définitions

 

Une provision est un passif dont l'échéance ou le montant est incertain. Un passif est une obligation actuelle de l'entreprise résultant d'événements passés et dont le règlement devrait se traduire pour l'entreprise par une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques.

 

Un passif éventuel est :

 

§  une obligation potentielle résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise ;

ou

§  une obligation actuelle résultant d'événements passés mais qui n'est pas comptabilisée car :

-      il n'est pas probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l'obligation ;

ou car

-      le montant de l'obligation ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante.

 

Un actif éventuel est un actif potentiel résultant d'événements passés et dont l'existence ne sera confirmée que par la survenance (ou non) d'un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l'entreprise.

 

Comptabilisation

 

Une provision doit être comptabilisée lorsque :

§  l'entreprise a une obligation actuelle (juridique ou implicite) résultant d'un événement passé ;

§  il est probable qu'une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques sera nécessaire pour régler l'obligation ;

et

§              le montant de l'obligation peut être estimé de manière fiable.

 

Si ces conditions ne sont pas réunies, aucune provision ne doit être comptabilisée.

 

Le montant comptabilisé en provision doit être la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l'obligation actuelle à la date de clôture. Les risques et incertitudes qui affectent inévitablement de nombreux événements et circonstances doivent être pris en compte pour parvenir à la meilleure estimation d'une provision. Une provision ne doit être utilisée que pour les dépenses pour lesquelles elle a été comptabilisée à l'origine.

 

Obligation actuelle

 

Dans de rares cas, l'existence d'une obligation actuelle n'apparaît pas clairement. Dans ces cas, un événement passé est considéré créer une obligation actuelle si, compte tenu de toutes les indications disponibles, il est plus probable qu'improbable qu'une obligation actuelle existe à la date de clôture.

 

Passifs éventuels

 

Une entreprise ne doit pas comptabiliser un passif éventuel. Il donne toutefois lieu à une information en annexe.

 

Actifs éventuels

 

Une entreprise ne doit pas comptabiliser un actif éventuel. Une brève description de la nature des actifs éventuels est fournie en annexe lorsqu'une entrée d'avantages économiques est probable.

 

Valeur actuelle

 

Lorsque l'effet de la valeur temps de l'argent est significatif, le montant de la provision doit être la valeur actuelle des dépenses attendues que l'on pense nécessaires pour régler l'obligation.

 

Le taux d'actualisation doit être un taux avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l'argent et des risques spécifiques à ce passif. Le taux d'actualisation ne doit pas refléter les risques pour lesquels les estimations de flux de trésorerie futurs ont été ajustées.

 

Lorsque les provisions sont actualisées, la valeur comptable de la provision augmente à chaque exercice pour refléter l'écoulement du temps. Cette augmentation est comptabilisée en charges financières.

 

Evénements futurs

 

Les événements futurs pouvant avoir un effet sur le montant nécessaire à l'extinction d'une obligation doivent être traduits dans le montant de la provision lorsqu'il existe des indications objectives suffisantes indiquant que ces événements se produiront.

 

Les profits résultant de la sortie attendue d'actifs ne doivent pas être pris en compte dans l'évaluation d'une provision. A la place, l'entreprise comptabilise les profits sur les sorties attendues d'actifs à la date spécifiée par la norme traitant des actifs concernés.

 

Remboursements

 

Lorsqu'il est attendu que tout ou partie de la dépense nécessaire au règlement d'une provision sera remboursée par une autre partie, le remboursement doit être comptabilisé si, et seulement si, l'entreprise a la quasi-certitude de recevoir ce remboursement si elle règle son obligation. Le remboursement doit être traité comme un actif distinct. Le montant comptabilisé au titre du remboursement ne doit pas être supérieur au montant de la provision.

 

Dans le compte de résultat, la charge correspondant à une provision peut être présentée nette du montant comptabilisé au titre d'un remboursement.

 

Changements affectant les provisions

 

Les provisions doivent être revues à chaque date de clôture et ajustées pour refléter la meilleure estimation à cette date. Si une sortie de ressources représentatives d'avantages économiques nécessaires pour régler l'obligation n'est plus probable, la provision doit être reprise.

 

Lorsque les provisions sont actualisées, la valeur comptable de la provision augmente à chaque exercice pour refléter l'écoulement du temps. Cette augmentation est comptabilisée en charges financières.

 

Application des règles de comptabilisation et d'évaluation

 

Des provisions ne doivent pas être comptabilisées au titre de pertes opérationnelles futures.

 

Si une entreprise a un contrat qui est déficitaire, l'obligation actuelle résultant du contrat doit être comptabilisée et évaluée comme une provision.

 

Une provision pour coûts de restructuration n'est comptabilisé que lorsque les critères généraux de comptabilisation (définis ci-dessus) des provisions sont satisfaits.

Par exemple, une obligation implicite de restructurer existe uniquement si une entreprise :

 

§  a un plan formalisé et détaillé de restructuration précisant au moins :

§  l'activité ou la partie d'activité concernée ;

§  les principaux sites affectés ;

§  la localisation, la fonction et le nombre approximatif de membres du personnel qui seront indemnisés au titre de la fin de leur contrat de travail ;

§  les dépenses qui seront engagées ;

et

§  la date à laquelle le plan sera mis en oeuvre ;

§  et a créé, chez les personnes concernées, une attente fondée qu'elle mettra en oeuvre la restructuration soit en commençant à exécuter le plan soit en leur annonçant ses principales caractéristiques.

 

Une provision pour restructuration ne doit inclure que les dépenses directement liées à la restructuration, c'est-à-dire les dépenses qui sont à la fois :

 

§              nécessairement entraînées par la restructuration ;

et

§  qui ne sont pas liées aux activités poursuivies par l'entreprise.

 

Informations à fournir

 

Pour chaque catégorie de provision, l'entreprise doit notamment fournir une information sur :

 

§  la valeur comptable à l'ouverture et à la clôture de l'exercice ;

§  les provisions supplémentaires constituées au cours de l'exercice, y compris l'augmentation des provisions existantes ;

§  les montants utilisés au cours de l'exercice ;

§  les montants non utilisés repris au cours de l'exercice ;

et

§  l'augmentation au cours de l'exercice du montant actualisé résultant de l'écoulement du temps et de l'effet de toute modification au taux d'actualisation.

 

L'information comparative n'est pas imposée. Pour chaque catégorie de provisions, l'entreprise doit notamment fournir une brève description de la nature de l'obligation, de l'échéance attendue, des incertitudes relatives et, le cas échéant, le montant de tout remboursement attendu.

 

§  A moins que la probabilité d'une sortie pour règlement soit très faible, l'entreprise doit fournir, pour chaque catégorie de passif éventuel à la date de clôture, une brève description de la nature de ce passif éventuel et, dans la mesure du possible :

§  une estimation de son effet financier ;

§  une indication des incertitudes relatives au montant ou à l'échéance de toute sortie ;

et

§  la possibilité de tout remboursement.

Lorsqu'une entrée d'avantages économiques est probable, l'entreprise doit fournir une brève description de la nature des actifs éventuels à la date de clôture et, dans la mesure du possible, une estimation de leur effet financier.

 

Dans des cas extrêmement rares, l'indication de certaines informations peut causer un préjudice sérieux à l'entreprise dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision, du passif éventuel ou de l'actif éventuel. Dans ces cas, l'entreprise n'a pas à fournir ces informations mais elle doit indiquer la nature générale du litige, le fait que ces informations n'ont pas été fournies, ainsi que la raison pour laquelle elles ne l'ont pas été.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

15.       PROVISIONS POUR CHARGES – PASSIFS NON COURANTS

 

Sont enregistrées distinctement au crédit de ce compte :

§  les provisions pour charges,

§  les provisions pour pensions et obligations similaires (engagements de retraite).

 

Lors de la constitution d’une provision pour charges, le compte de provisions est crédité par le débit d’un compte de dotations soit d’exploitation, soit financières.

 

Lors  de  la  survenance  de  la  charge,  la  provision  antérieurement  constituée  est  soldée  par  imputation directe des coûts correspondant à la charge. L’excédent éventuel du montant de la provision fait l’objet d’une annulation par le crédit d’un compte de reprise (78).

 

Le compte de provision est réajusté, en tout état de cause, à la fin de chaque exercice par :

§  le débit des comptes de dotations correspondants, lorsque le montant de la provision est augmenté ;

§  le  crédit  d’un  compte  78  de  reprise  (produit),  de  même  niveau  que  celui  utilisé  pour  la dotation, lorsque le montant de la provision est diminué ou annulé (provision devenue, en tout ou partie, sans objet).

 

Le  compte  153  « Provisions  pour  pensions  et  obligations  similaires »  enregistre  le  montant  des engagements de l’entité en matière de pension, de compléments de retraite, d’indemnités et d’allocations en  raison  du  départ  à  la  retraite  ou  d’avantages  similaires  des  membres  de  son  personnel  et  de  ses associés et mandataires sociaux.

 

La  comptabilisation  de  ces  régimes  de  pension,  retraites  ou  assimilés  à  prestations  définies  implique pour l’entreprise :

§  d’utiliser des techniques actuarielles pour estimer de façon fiable le montant des avantages accumulés  par  les  membres  du  personnel  en  contrepartie  des  services  rendus  pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent des estimations doivent être faites sur les variables    démographiques  (mortalité   et rotation  du personnel)       et         financières (augmentations futures des salaires et des coûts médicaux).

§  de déterminer la valeur actualisée de ces avantages dus au personnel et assimilés.

 

Cependant  des  estimations  ou  moyennes  et  des  calculs  simplifiés  peuvent  fournir  une  approximation fiable de ces engagements à faire figurer au passif.

 

Le  compte  156  « Provisions  pour  renouvellement  des  immobilisations »  est  destiné  à  recevoir  les provisions  constituées  par  les  entreprises  concessionnaires  qui,  en  vertu  d’obligations  contractuelles , sont tenues de renouveler ou de remettre en état les immobilisations figurant dans la concession avant de les transférer en fin de contrat au concédant ou à un tiers.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Application N° 01

 

La société ALPHA est un fabricant de machines outils « A » installé sur le site de X. Vous êtes appelé auprès de la société ALPHA pour analyser les opérations suivantes :

 

1.   la société ALPHA s’est engagée à l’horizon N+30 (soit 50 après la mise en service) à démonter son unité de production et en remettre en état le site. Le coût actuel de la remise en état du site 80 millions de Dinars. Le taux d’intérêt réel est de 2%.

2.   un incendie a eu lieu en décembre N. Les travaux de remise en état de l’immeuble sont estimés à 170 000 DA,  mais la compagnie d’assurance n’en assurera qu’une couverture de 150 000 DA.

3.   La société ALPHA a donné caution en N-2 à la banque Y d’un crédit accordé à l’un de ses importants clients. Le client vient d’être mis en redressement judiciaire. La garantie était de 100 000 DA et on escompte récupérer  60% de cette somme.

4.   Tous les 5 ans, les systèmes d’alimentation d’énergie doivent faire l’objet de révisions. Les dépenses liées à une révision complète sont évaluées à 150 000 DA. La dernière révision a été effectuée en N-2 et a coûté 148 500 DA.

 

Présenter au 31/12/N les analyses relatives aux points précédents et comptabiliser les opérations nécessaires.

 

 

1.   la provision doit être répartie sur 50 ans et être actualisée

 

La provision  fin N-1 était de :     

 

La provision  fin N est de 

La dotation de l’exercice doit être donc de 17 666 –16 454 = 1 212

 

Cette dotation pourra être analysée comme suit :

 

Intérêt sur provision                 = 16 454 x 0.02         = 329

Augmentation de la provision   =

Total                                                                          1212

 

 

          

 

 

 

 

 

2.   il y a lieu de comptabiliser une provision pour risque de :

 

170 000 – 150 000 = 20 000

 

 

 

3.   le montant de la provision est égal à :

 

100 000 x 0.4 = 40 000

 

 

4.   selon les normes IAS/IFRS il n’y a pas lieu de constituer des provisions pour grosses réparations.